REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2021/2022

 

COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS

     MULTI-ACCUEIL COLLECTIF« LES PEQUELETS »

    REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2021/2022

 

 

PREAMBULE :

Le multi accueil est agréé pour l’accueil de 60 enfants de 3 mois à 6 ans. Les enfants accueillis se répartissent en 4 sections de 15 enfants chacune.

ARTICLE 1 – DIRECTION ET ENCADREMENT

Le multi accueil est placé sous l’autorité et la responsabilité de la Directrice. A ce titre, la Directrice dispose, par délégation de l’organisme gestionnaire, des pouvoirs et responsabilités dans la gestion quotidienne du multi accueil et veille particulièrement au respect et à l’application des textes réglementaires, règles de sécurité et précautions médicales.

Cette responsabilité s’exerce également dans la conduite et la gestion du personnel placé sous son autorité en direction duquel elle assure une fonction de formation et d’accompagnement dans l’exercice des missions quotidiennes.

Elle demeure l’interlocuteur privilégié auprès des familles pour toute question relative à l’accueil des enfants dans l’établissement. Elle organise en collaboration avec les membres de l’équipe d’encadrement, la programmation quotidienne de l’accueil des enfants (activités, jeux, repas, sommeil, sorties...). Elle transmet aux parents ses observations et celles des autres membres du personnel concernant les enfants (santé, évolution au sein du groupe d’enfants, progrès, problèmes éventuels...).

En cas d’absence de la Directrice, la continuité de fonctionnement et la délégation des responsabilités sont assurées par l’adjointe de direction titulaire du diplôme d’Etat d’éducatrice de jeunes enfants (E.J.E.).

ARTICLE 2 – MODALITES D’ADMISSION

Le multi accueil accueille les enfants domiciliés sur La Fare-les-Oliviers et, dans la limite des places disponibles, les enfants extérieurs à la commune. Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée. La structure est accessible aux enfants issus de familles en situation d’insertion sociale ou professionnelle.

Différentes possibilités d’accueil sont proposées, à savoir :

• accueil régulier
• accueil occasionnel
• accueil en urgence ponctuellement

 

PROCEDURES D’INSCRIPTIONS – L’inscription s’effectue auprès de la Directrice avec constitution d’un dossier administratif et médical comprenant les pièces suivantes :

• dossier d’inscription complet dûment rempli et signé
• photocopie du livret de famille
• photocopie des pages du carnet de santé de l’enfant, relatives à la vaccination.
• numéro d’allocataire CAF ou à défaut régime spécifique (MSA, ..)
• photocopie du justificatif de domicile
• photocopie de l’avis d’imposition N-1 sur ressources N-2
• justificatifs de l’autorité parentale si parents divorcés ou séparés
• attestation d’assurance de responsabilité civile
• ordonnance du médecin traitant précisant le mode d’administration du traitement et la posologie en cas de fièvre. Amener l’antipyrétique prescrit.
• coupon du règlement intérieur dûment signé.

Toute pièce manquante repoussera la date d’entrée à la crèche.

 

Une fois l’inscription validée et enregistrée, un mail sera transmis à la famille pour transmission des codes d’accès au portail famille. L’accès au portail se fait par la page d’accueil du site de la commune www.lafarelesoliviers.com

 

Il est impératif d’indiquer sur le dossier d’inscription une adresse électronique valide,dans le cas contraire ,la gestion du dossier famille ne pourra se faire qu’auprès du service aux horaires d’ouverture habituels.

 

Le portail famille permet de visualiser le dossier famille et celui des enfants, de modifier les données personnelles de la famille, de transmettre et de stocker les documents administratifs ainsi que de consulter et d’effectuer en ligne un paiement totalement sécurisé des factures.

 

Après l’inscription, tout changement de situation familiale, santé, domiciliation, contact téléphonique… devra être obligatoirement porté à la connaissance de la Directrice.

Soit directement auprès du secrétariat soit par le biais du portail famille (uniquement les données personnelles de la famille).

 

Le retrait définitif de l’enfant (cas de force majeure, déménagement, changement de situation professionnelle ou familiale, …) doit être signalé par écrit à la Directrice par envoi postal recommandé ou courrier remis en main propre et ce avec un mois de préavis. Il prendra effet le 1^er du mois suivant.

 

PERIODE D’ADAPTATION OBLIGATOIRE – Lors de l’inscription, les parents visitent la structure sous la conduite de la Directrice. Une période d’adaptation, en présence d’au moins un des parents, est nécessaire afin de préparer l’enfant à la séparation et à l’intégration dans ce nouvel environnement. Le planning de cette adaptation est établi en concertation avec l’équipe et la famille. Deux semaines sont nécessaires pour une bonne adaptation, elles sont gratuites dès lors qu’elles sont positionnées avant le début du contrat.

 

ADMISSION DEFINITIVE – L’admission n’est définitive qu’après l’avis favorable du médecin de la structure et la remise du dossier complet de l’enfant.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DE LA STRUCTURE ET ACCUEIL DES ENFANTS

HORAIRES – Le multi accueil est ouvert de 7 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Il est impératif de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture.

 

FERMETURES ANNUELLES – Les périodes de fermeture annuelle (Noël, ponts, Eté) sont affichées dans la structure

 

ARRIVEE ET DEPART DES ENFANTS – Les enfants doivent arriver propres, habillés et avoir pris leur petit déjeuner ou biberon.

L’arrivée des enfants dans la structure s’effectue le matin de 7h 30 à 9h00 et l’après-midi de 12h00 à 12h30.

Le départ des enfants ne faisant pas la sieste s’effectue après le repas et obligatoirement entre 12h00 et 12h 30, pour les autres à partir de 16 h30.

 

Afin de ne pas perturber le fonctionnement des sections (sieste, activités), il est impératif de respecter ces horaires. Ils permettent d’appliquer le projet éducatif qui a été élaboré par l’équipe du Multi Accueil. Ainsi le rythme des enfants peut être respecté tout au long de la journée sans être perturbés par les allées et venues des familles.

 

La structure fermant ses portes à 18h30, il est demandé aux parents d’arriver à 18h20 dernier délai afin de pouvoir échanger avec l’équipe.

Au bout de trois manquements à cette règle, le dossier sera examiné par la responsable, en vue d’une sanction qui peut aller jusqu’à trois jours d’exclusion de l’enfant.

Il s’agit d’un respect des règles et du personnel de la structure.

Aucune dérogation ne sera possible.

 

Les temps de transmission sont compris dans les heures réservées par la famille, tout dépassement au-delà du forfait sera facturé.

 

Lors de son départ l’enfant est confié à ses parents ou à une personne majeure autorisée et munie de sa pièce d’identité : dans ce cas, les parents doivent prévenir la structure.  Les personnes qui viennent chercher l’enfant ne doivent pas s’attarder dans le hall d’accueil : pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les structures de jeux sont uniquement réservées aux enfants du multi accueil sous la responsabilité du personnel et pendant les temps d’activités de la journée.

Dans le cas de parents séparés ou divorcés, des mesures particulières concernant le départ de l’enfant sont instituées en référence à d’éventuelles décisions de justice.

 

En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou autre événement imprévisible, la structure devra être prévenue avant 9h00 le premier jour d’absence. Toute absence non justifiée, au-delà d’un mois, entraînera l’exclusion de l’enfant.

ARTICLE 4 – ENFANTS ATTEINTS D’UN HANDICAP OU DE MALADIE CHRONIQUE

Le multi accueil concourt à faciliter l’intégration sociale des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Dans ce cas, l’accueil des enfants se fait sur la base d’un projet d’accueil individualisé (P.A.I.) élaboré par le médecin de la structure avec la Directrice, les parents, le médecin traitant, et l’équipe spécialisée en charge de l’accompagnement et du suivi de l’enfant (CAMSP, CMP, CMPP, …).

 

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET FACTURATION (Conformément  à la circulaire Cnaf n°5 du 5 juin 2019 ):

 

 

TARIFICATION – La participation financière horaire des parents est calculée selon la formule suivante (barème CNAF) :

Tarif horaire = dernier revenu brut imposable x taux d’effort/ 12 mois

 

Le tableau des nouveaux barèmes est affiché dans le hall de la structure.

Les Montants  des revenus N-2 « Plancher et Plafond »sont notifiés en annexes du Règlement de fonctionnement.

 

Le tarif horaire est réévalué en janvier en fonction des revenus n-2, et en tenant compte des revenus  plafond et plancher  déterminés par la CNAF Lors de la réévaluation en Janvier les nouveaux montants « plancher et plafond » seront précisés sur l’avenant au contrat de mensualisation.

Le taux d’effort est directement inférieur pour les familles dont l’un des enfants est porteur d’un handicap.

.

Cet établissement bénéficie d’un soutien financier apporté par la CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE.

 

DEFINITION DES ASSIETTES DE RESSOURCES FAMILIALES – Les revenus mensuels du foyer se calculent en tenant compte de :

• les revenus inscrits sur l’avis d’imposition N-1 avant abattements. Tous les revenus imposables sont pris en compte : revenus salariés, revenus de substitution imposables (allocation chômage, indemnités maladie, maternité, ..), revenus fonciers, revenus financiers, pensions de toutes natures imposables (invalidité, retraites, rentes viagères, …), les bourses d’études imposables, les pensions alimentaires encaissées.
• les seules déductions admises sont les pensions versées.

Sont donc exclues du calcul des revenus, toutes les prestations sociales non soumises à l’impôt sur le revenu. Le gestionnaire utilise l’outil informatique de la CAF CDAP. La famille autorise la copie écran de consultation CDAP qui sera conservée dans le dossier. Il est toutefois possible, pour les familles de s’opposer à la consultation de CDAP. Dans ce cas, elles devront fournir leur avis d’imposition N-1.

 

Le plancher de ressources est à retenir dans les cas suivants :

- Familles ayant des ressources nulles ou inférieures au plancher

- Enfant placé en famille d’accueil (ou au sein d’un foyer) au titre de l’Ase.

Personne non allocataire (ou non connues dans Cdap) ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires. Dans ce cas, la réglementation Nationale précise les ressources des familles à prendre en compte pour le calcul des participations familiales ci-dessous :

 

1. Les familles non-allocataires

 

La famille non allocataire dont l’enfant est accueilli dans un EAJE doit être en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif de ressources (avis d’imposition ou feuille de salaire) pour calculer le montant des participations familiales horaires applicables aux heures facturées, conformément à la circulaire Psu.

1. Cas des familles non-allocataires sans justificatif de ressources

Dans le cas de familles n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs de ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, etc...), le gestionnaire se réfère au montant des ressources « plancher » afin de déterminer le montant des participations  familiales.

Un accompagnement social de ces familles est préconisé afin que leur accueil dans l’Eaje s’effectue dans les meilleures conditions.

 

2. Cas des familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.

Pour toute autre situation (ex : famille accueillie ne souhaitant pas communiquer volontairement ses justificatifs de ressources), le gestionnaire applique à ces familles le montant « plafond » de ressources  instauré dans l’équipement où l’enfant est accueilli.

 

2. Les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance et fréquentant un Eaje.

 

Des enfants peuvent être accueillis dans des familles au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance du conseil Départemental :

• Soit à la demande de leurs parents
• Soit par une décision de justice*

 A ce titre, il est appliqué le montant « plancher » de ressources pour un enfant, c’est-à-dire :le taux de participation familiale pour 1 enfant X  montant du plancher de ressources.

 

CONTRAT D’ACCUEIL

Le contrat d’accueil est établi sur la base d’une réservation horaire. Une période d'essai d’un mois est prévue afin de procéder à un éventuel ajustement de cette réservation horaire.

Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum.

La facture est établie à partir du 1^er jour du contrat.

En référence à la Lettre Circulaire CNAF LC 2014-009§31 (p.9) « Afin de permettre aux familles et à l’établissement d’accueil de définir la durée d’accueil nécessaire, il est impératif que, le cas échéant, le contrat d’accueil puisse être révisé (cas d’une modification des contraintes horaires de la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant) en cours d’année à la demande des familles ou du directeur ou de la directrice de l’établissement. Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes. »

En cas de changement dans leur situation familiale ou professionnelle, la famille doit en informer la Caf qui les prend en compte. Le gestionnaire doit modifier la tarification par avenant au contrat.

 

LA MENSUALISATION – Les contrats sont mensualisés par application de la formule suivante :

 

Nombre annuel de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées / semaine

Nombre de mois de fréquentation de la structure

 

La participation des familles est révisée au 1^er janvier de chaque année.

Le contrat de mensualisation est établi du 1^er septembre au 31 Décembre puis du 1^er Janvier au 31 Août.

Toute augmentation de planning est à formuler auprès de la Directrice et reste liée aux possibilités d’accueil de la structure. Après acceptation, elle prendra effet en début de mois.

 

FACTURATION – Les factures sont émises en début de mois sur la base du contrat de mensualisation (Le règlement s’effectue avant le 10 du mois, par chèque à l’ordre de Regie Rec Mac Pequelets, en espèces, par chèque Emploi Service ou paiement en ligne.)

 

Tout dépassement horaire est dû :

• Au delà des heures réservées la facturation se fait par demi-heure supplémentaire.

Les factures doivent être acquittées avant le 10 du mois par l’un des modes de paiements suivants :

• Chèque bancaire établi à l’ordre de : « REGIE REC MAC PEQUELETS »
• Carte bancaire via le portail famille,
• Espèces
• CESU (Chèque Emploi Services Universel)

Les règlements en espèces ou en CESU doivent être impérativement remis en main propre au régisseur ou à son suppléant.

En cas de non paiement, un titre de recettes sera émis dont le recouvrement sera aussitôt confié au Trésor Public.

 

DEDUCTION DE TARIFICATION

 

• DEDUCTIONS

 

•  Pour pouvoir bénéficier de la déduction des heures de maladie de l’enfant après les jours de carence, les parents doivent fournir un certificat médical dans les 48 heures. Le délai de carence comprend le 1^er jour d’absence de l’enfant en fonction de son planning et les 2 jours calendaires qui suivent. Toute journée commencée ne peut constituer le 1^er jour de l’arrêt maladie.

 

 

• Chaque famille a la possibilité de prévoir des congés déductibles de leur facture, entre le 1^er septembre et le 31 Décembre et entre le 1^er Janvier et le 31 Août. La déduction se fera sur la facture établie le mois suivant la prise des congés.

Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, les parents devront prévenir la direction par courrier ou par mail avec 1 préavis d’un mois. En cas de non respect du délai, aucune dérogation ne sera accordée.

 

• DEDUCTIONS EXCEPTIONELLES – Aucune autre déduction ne sera admise sauf pour les motifs suivants :

• fermeture exceptionnelle de la crèche pour cas de force majeure.

• hospitalisation de l’enfant dès le premier jour sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

• Eviction par le médecin de la crèche dès le premier jour.

• Maladie à éviction.

        

DEFAUT DE PAIEMENT – Tout manquement de paiement dans un délai de 2 mois, entraînera l’exclusion de l’enfant jusqu’à régularisation de la situation.

 

ARTICLE 6 - DOSSIER MEDICAL - ENFANT MALADE - VISITES MEDICALES – URGENCE

 

Un dossier médical est créé pour chaque enfant lors de son admission. Il est tenu à jour et comporte : une copie actualisée des vaccinations  tant obligatoires DTP, que facultatives mais néanmoins conseillées par le calendrier vaccinal établi par le ministère de la santé (ROR, antihémophillus, hépatite B, …). Il comportera les noms, adresse et téléphone du médecin traitant, problèmes de santé, interventions, hospitalisations de l’enfant.

Suite au décret du 25 janvier 2018 n°2018-42 , 11 vaccins sont obligatoires pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2018. Les parents devront donc présenter à partir du 1^er juin 2018 le carnet de santé « pages vaccinations » dûment tamponné ou un document signé par le professionnel de santé attestant la réalisation des vaccinations pour être admis en crèche. La responsable de la structure devra vérifier au regard de ces documents que les vaccinations obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant ont bien été réalisées. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations seul une admission provisoire est possible, les parents ayant 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant la responsable est fondée à exclure l’enfant.

 

En cas d’allergies (un bilan délivré par un allergologue devra être présenté) ou de problèmes de santé nécessitant une prise en charge particulière, un Projet d’Accueil Individualisé sera mis en place.

 

 

MEDECIN ATTACHE À LA STRUCTURE - VISITES MEDICALES - Un médecin attaché à la structure effectue la visite médicale d’admission obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois, et pour ceux présentant une problématique particulière, en présence des parents. Il assure également la surveillance médicale des enfants. Le médecin exerce une mission préventive, et veille à l’état de santé, l’hygiène, la diététique et d’une manière générale au développement psychomoteur des enfants.

Il détermine les modalités du protocole d’urgence à appliquer dans la structure en cas de nécessité.

Il exerce une fonction de conseil auprès de l’équipe.

 

URGENCE – Le protocole d’urgence peut être consulté par les familles. Si besoin, l’enfant sera transféré par le SAMU pour une hospitalisation. Les parents seront prévenus.

 

ENFANT MALADE -- Il est impératif de signaler à l’équipe tout symptôme, traitement administré à domicile ou signe de fièvre de l’enfant constaté avant son arrivée. En cas de fièvre constatée pendant le temps d’accueil, la Responsable pourra administrer un antipyrétique, conformément à l’ordonnance du médecin traitant. Les parents sont prévenus systématiquement et, selon la situation, il leur sera demandé de venir chercher l’enfant.

 

En cas de traitement, les parents doivent fournir le double de l’ordonnance (y compris de renouvellement) ainsi que les médicaments, tout médicament qui ne sera pas dans son emballage d’origine , accompagné de sa pipette ou de sa cuillère mesure ne sera pas administré. Tout arrêt ou modification de traitement doit de même être porté à la connaissance de l’équipe.

 

Un enfant atteint d’une maladie à éviction obligatoire sera refusé. Un certificat médical attestant que l’enfant est apte à fréquenter à nouveau la structure sera demandé au retour de l’enfant.

 

NON RESPECT DES CLAUSES MEDICALES – En cas de non respect des règles et de précautions médicales énoncées dans le présent règlement intérieur par la famille de l’enfant, la Directrice pourra refuser l’accès de l’enfant à la structure. Cette mesure pourra également être prise sur avis du médecin attaché à la structure.

 

ARTICLE 7 – IMPLICATION DES PARENTS

La place des parents et leur participation à la vie de l’établissement sont organisées de la manière suivante :

• Participation aux différentes réunions de fonctionnement et aux réunions thématiques proposées tout au long de l’année en présence de la psychologue de la structure.
• Participation aux différentes manifestations (événementiels : Noël, carnaval, fête de fin d’année)
• Participation active à l’encadrement des enfants, lors des différentes sorties (en fonction des besoins)
• L’établissement laisse la possibilité aux parents qui le souhaitent, d‘organiser une activité, de manière ponctuelle, auprès des enfants, en collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants (musique, histoires…).

 

 

 

 

ARTICLE 8 – REPAS – RESTAURATION

Les repas sont fournis par la cuisine centrale des services municipaux de La Fare-les-Oliviers. La procédure de confection, de préparation et de livraison correspond à toutes les exigences d’hygiène imposées par la réglementation en vigueur (norme HACCP) et agréées par les services vétérinaires.

Le menu de la semaine est affiché.

Les parents doivent apporter les laits de 1^èr et 2^ème âge.

En cas d’allergies alimentaires un Projet d’Accueil Individualisé sera mis en place signé par un allergologue. Le panier repas sera fourni par la famille.

 

ARTICLE 9 – HYGYENE ET EFFETS PERSONNELS

 

Les parents doivent fournir les couches nécessaires au quotidien de leur enfant.

Le soir, les parents récupèrent le linge sale. Le linge prêté par la structure doit impérativement être ramené à la crèche sous 8 jours.

Les vêtements et objets personnels doivent être marqués au nom de l’enfant. La structure fournit le linge de maison (draps, couvertures) et assure son entretien.

Pour préserver la sécurité affective de l’enfant, il est vivement conseillé d’apporter un objet provenant de la maison (sucette, doudou, peluche, tee-shirt,…).

Il est recommandé de ne pas introduire de jeux, jouets, personnels à l’enfant dans la structure.

 

ARTICLE 10 – SECURITE

 Deux parkings sont à la disposition des parents. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de se garer le long de la structure. Il est important d’adapter la vitesse des véhicules aux proches abords de la Crèche

Pour éviter tout risque d’accident, le port de bijoux est interdit. Pour tout manquement à ces obligations, la famille ne pourra en aucun cas imputer la responsabilité à la structure.

 

Pour la sécurité des enfants, il est nécessaire de fermer toutes les portes et portillons après votre passage, et particulièrement la porte du sas d’entrée.

 

Nous vous rappelons que par mesure de sécurité, il est strictement interdit de laisser des médicaments dans le sac de votre enfant.

Les écharpes, bretelles et attaches sucettes sont également interdits.

 

ARTICLE 11 – PROJET EDUCATIF

 

Les familles acceptent le projet éducatif de la structure, il peut être consulté à leur demande auprès de la direction.

 

ARTICLE 12– INFORMATIQUE ET LIBERTES

La commune collecte et traite les données personnelles au sein du logiciel Domino'Web. Ce logiciel permet notamment la gestion des inscriptions de la structure Multi accueil les Péquelets, ainsi que la participation à l’enquête Filoué (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) qui entraine la transmission de données à caractère personnel à la CAF. Les parents ont la possibilité d’exercer leur droit d’opposition à la transmission de leurs données, conformément à l’article 21 du RGPD (règlement général sur la protection des données).  Les données à caractère personnel des parents ayant refusé seront retirées du Fichier Filoué.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à suivre les contrats, effectuer les commandes des repas et émettre la facturation.

La Commune de La Fare les Oliviers, en qualité de Responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée le 20/06/2018.

Le recueil des données personnelles est obligatoire au vu de l’objectif poursuivi ; seules les données à caractère personnel indispensables à la finalité du traitement sont collectées.

Ces informations seront conservées pendant la durée strictement nécessaire au(x) traitement(s) susvisé(s), et au plus tard 10 ans après leur collecte (28 ans à compter de la naissance pour des documents médicaux).

Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Commune de La Fare Les Oliviers, soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées, ses partenaires institutionnels, des autorités légalement habilitées, et à ses sous-traitants qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles auxquelles ils ont accès.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans le respect des obligations légales applicables) et de portabilité de vos données à caractère personnel ainsi que d’opposition et de limitation au traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez adresser toute demande au Délégué à la Protection des Données :

Courriel : dpo@lafarelesoliviers.fr

Adresse postale : Mairie de La Fare Les Oliviers, Place Camille Pelletan – BP 39 – 13580 La Fare Les Oliviers

 

L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Les modalités de cette saisie sont sur le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr

 

ARTICLE 13– SIGNATURE ET ENGAGEMENT

 

Les parents, après avoir lu et pris connaissance du présent règlement, doivent dater et signer le coupon relatif à l’acceptation du règlement intérieur et le remettre au bureau.

Annexe au Règlement de Fonctionnement 2021-2022:

 

 

Plancher et plafond des ressources concernant les revenus 2019 pour la période du 1/01/2021 au 31 /12/2021 :

 

Plancher : 711.62 euros /mois

 

Plafond : 5800,00 euros /mois